NAVIX COMPAGNIE DES ILES
Parc du Golfe - Allée Loïc Caradec
56000 VANNES
SAS au Capital de 747.712 €. RCS Vannes 384 626 537.



I / GENERALITES
Les présentes conditions générales sont applicables au transport maritime assuré par la ou les sociétés du groupe Compagnie des Iles S.A.S au capital de 747712 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes RCS 384626537 dont le siège social est établi :
Allée Loïc Caradec parc du Golfe 56000 VANNES.
Ces conditions de transports s’appliquent sur l’ensemble des navires et lignes, quelque soit le port de départ ou d’arrivée, exploités par la Cie des Iles.
L’ensemble des prestations de transport maritime effectué par les navires exploités par la Compagnie des Iles est régie par les lois et décrets des 18 juin 1966, 3 janvier 1967, 21 décembre 1979, 23 décembre 1986 et du 1er décembre 1988 ainsi que par les décrets s’y rapportant.
Le passager, les personnes l’accompagnant, achetant un titre de transport et voyageant sur les navires de la Cie des Iles, acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions de transports. Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la Compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses Capitaines et préposés.

II / PRIX DU PASSAGE
Tout passager, quelque soit son âge, doit être muni d’un titre de transport qu’il devra conserver jusqu’à la fin de la prestation, pouvant être amené à le présenter lors d’un contrôle au débarquement.
Les passagers bénéficiant d’un tarif particulier doivent présenter les pièces justificatives lors de l’achat du billet, de l’embarquement ou de toute opération de contrôle. L’absence de présentation de pièce justificative entrainera le paiement de la prestation au plein tarif.
Le prix du passage doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur.
Le prix du passage est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après.
Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (Taxe appliquée depuis le 01/06/1997 sur les passages maritimes à destination d’espaces naturels protégés).
La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (coût gazole) ou de modification des taxes (TVA, TPM, Taxes portuaires et d'usage…)
En cas de perte, vol, etc., du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré. Le passager devra acheter un nouveau titre de transport.

III / HORAIRES
La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée en cas de modification d'horaires, d’itinéraire, de retard, de déroutement ou de suppression de départ pour cause de force majeure, fortuite, d’avarie, conditions atmosphériques défavorables, de grèves ou autres.
La Compagnie décline toute responsabilité quant aux conséquences à la suite de ces événements. Les frais induits directs ou indirects (hôtellerie, restauration, transport, etc.) liés à ces événements.
L’annulation du contrat de transport sera effective sans indemnité de part et d’autre, dans le cas d’évènement non imputable au transporteur, cas de force majeure, fortuite ou autre, ayant entraîné modification d’horaire, l’annulation de départ.
La compagnie s’engage à faire de son mieux pour acheminer les passagers avec une diligence raisonnable sur les parcours prévus.
Le Capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le ticket en cas de nécessité dont il est seul juge, et ce pour raison de sécurité, pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.
Pour quelque cause que ce soit, si les navires sont anormalement retardés ou ne peuvent partir, assurer le voyage ou le continuer dans des conditions normales, la compagnie peut à son choix ou rembourser le prix de passage du transport non effectué ou faire transporter le passager sur un autre navire ou par une autre compagnie.
La compagnie sera dégagée de toute responsabilité à partir du remboursement ou du transbordement sur un navire d’une autre compagnie. En cas de substitution de navire au profit d’une autre compagnie les passagers devront payer la différence pouvant exister entre le prix stipulé et le prix du passage à bord du navire de la compagnie remplaçante.

IV / RESERVATION – MODIFICATION – ANNULATION & REMBOURSEMENT

IV - A/ Réservation
La réservation d’un titre de transport est GRATUITE mais ne sera confirmée qu'après le paiement du montant total du billet. Il est conseillé de réserver le plus tôt possible.
Les réservations peuvent être effectuées par :
- Internet, www.compagniedesiles.com www.navix.fr
- Téléphone, 0 825 134 100 0 825 132 100
- Par télécopie 02.97.46.60.29
- Aux agences de la compagnie et aux points de vente agréés par la Compagnie.
- Par courrier
Le billet n’est émis que contre paiement intégral.
Il est recommandé d’être présent à l’embarquement 20 minutes avant le départ du navire.
Les places des passagers absents dix minutes avant le départ sont attribuées aux passagers en attente.
L'embarquement est possible au dernier moment en fonction des places disponibles.
Le titre de transport permet d’accéder à bord mais n’assure pas obligatoirement une place assise.
Lors d’une réservation pour un groupe, il sera versé un acompte d’un montant correspondant à 30% de la prestation totale lors de la réservation.
Sauf accord particulier les 70% restant seront acquittés 10 jours avant le départ.
Pour les individuels, concernant la prestation de restauration, un acompte de 30% sera versé lors de la réservation, le solde de 70% devra être versé au minimum une semaine avant le départ.

IV - B/ Modification
Billet individuel plein tarif :
- La modification est gratuite et sans retenue jusqu'à la veille du départ,
- La modification est gratuite et sans retenue dans le cas d’un autre départ le même jour si la Compagnie est informée une
heure avant le départ initialement prévu.
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas dans le cas des réservations effectuées pour :
- Les prestations de restauration à bord du navire restaurant,
- Les personnes ayant un tarif groupe.

IV - C / Annulation et remboursement
Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement.
Un billet modifié, ne peut être soumis à remboursement.
En cas d’annulation de passage, le remboursement avec pièces justificatives (titres de transport) sera effectué par courrier uniquement adressé à :
La Compagnie des Iles Allée Loïc Carradec Parc du Golfe 56000 VANNES
Le remboursement se fera suivant les conditions prévues ci-dessous.

Billet passager individuel :
- L’annulation est gratuite et le remboursement sans retenue jusqu'à la veille du départ.
- L’annulation le jour du départ et ce jusqu’à l’heure d’appareillage du navire entrainera lors du remboursement une retenue forfaitaire de 2% du prix du billet.
- L’annulation après le départ du navire entrainera lors du remboursement une retenue forfaitaire d’un montant de 20% du prix du billet.
- Il ne pourra pas être pris en compte, toute demande de remboursement s’effectuant 24H00 ou plus après le jour de départ initialement prévu.

Prestation de restauration "individuel":
- L’annulation est gratuite et le remboursement sans retenue jusqu'à une semaine avant le départ.
- L’annulation la veille ou le jour du départ jusqu’à l’heure de départ du navire entrainera lors du remboursement une retenue forfaitaire d’un montant de 60% du prix de l’ensemble de la prestation.
- L’annulation après le départ du navire ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Prestation groupe
- L’annulation est gratuite et le remboursement sans retenue jusqu'à 1 mois avant le départ.
- En cas d’annulation entre 1 mois et 10 jours avant le départ, l’acompte de 30% ne pourra donner lieu à remboursement et sera conservé par la Compagnie.
- En cas d’annulation entre 10 jours et 48H00 avant le départ, une retenue de 50% du montant total de la prestation sera appliquée.
- L’annulation après le départ du navire ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

V / MODE DE PAIEMENT
Le paiement des titres de transport peut s’effectuer;
- Lors de la réservation téléphonique par carte bancaire
- Lors de la réservation Internet par carte bancaire, les billets seront à retirer obligatoirement avant le départ auprès d’un agent de comptoir de la Compagnie.
- Par chèque bancaire, le paiement devant obligatoirement arriver 48H00 avant la date de départ.
Tout achat peut se faire aux guichets, en départ immédiat sous réserve des places disponibles.

VI / RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA SECURITE

Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d'un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à bord des navires ou de se faire assister par l'équipage.
Les enfants mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs parents et ne peuvent circuler sur le navire sans être accompagnés Les adultes responsables des mineurs, doivent veiller à ce qu’ils ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les siéges ou sur les engins de sauvetage.
Nous vous rappelons qu'il est interdit de fumer dans les salons et les toilettes des navires.
Les passagers à bord du navire sont soumis à l’autorité du Capitaine et de ses préposés. A ce titre, ils doivent respecter l’ensemble des règlements et instructions affichés ou donnés lors des opérations d’embarquement, de débarquement ou la traversée.
Les agents de la Compagnie ou le Capitaine du navire pourra refuser l’accès au navire à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers ou du navire.
Les passagers doivent être respectueux envers les agents de la Compagnie et les personnels navigants.
Il est rappelé aux passagers que la consommation d’alcool ou de drogue est interdite à bord sous peine de poursuite.
La consommation des alcools vendus à bord du navire restaurant est autorisée dans le cadre de la prestation de restauration.

VII / ENFANTS ACCOMPAGNES ET NON ACCOMPAGNES
Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte l’accompagnant.
La Compagnie peut refuser l’accès au bord à un mineur de moins de 14 ans voyageant seul.
Toutefois l’enfant mineur non accompagnés âgé de dix ans minimum et de moins de 14 ans pourra être accepté à bord sous réserve de l’accord du Capitaine et suivant la procédure mise en place au sein de la Compagnie :
- Pré-réservation préalable d’un minimum de 24H00, afin d’avoir l’accord du Capitaine.
- Après accord du Capitaine, confirmation de la réservation.
- Au moment de l’achat du titre de transport, l’accompagnateur remplira le formulaire d’autorisation de voyage d’un mineur non accompagné mentionnant le nom et le n° de téléphone portable de l’adulte responsable qui sera présent au port de débarquement du mineur.
- lors de l’embarquement un adulte devra accompagner le mineur pour le présenter au Capitaine.

VIII / ANIMAUX
Les animaux de compagnie, chiens et chats, voyagent GRATUITEMENT sous la seule responsabilité de leurs propriétaires. Les animaux sont acceptés tenus en laisse, selon la réglementation en vigueur ou dans un panier et sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité.
Le transport d’animaux autres que chien et chat doit faire l’objet d’une autorisation de la Compagnie.
Le Capitaine du navire peut refuser l’accès à tout animal s’il juge qu’il peut présenter un risque ou un danger pour les autres passagers.
Les animaux ne doivent pas occuper une place assise.

IX / RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR
Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées la responsabilité de la compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou les biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ces locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public.
La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d'assurance maritime française. Le contrat d'assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII du Code des assurances relatif au contrat d'assurance maritime.
La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d'événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.

X / LIMITATION DE RESPONSABILITE
En cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7). L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au bout de deux ans.
En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43).
L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au terme d’une année.

XI / BAGAGES ET BIENS PERSONNELS DES PASSAGERS
Par passager, les bagages en franchise sont limités à un bagage à main d’un poids maximum inférieur ou égal à 20 Kg. Chaque bagage doit être étiqueté à l’adresse du propriétaire.
Les bagages seront rangés correctement à bord et ne devront pas engager les voies de circulation et d’évacuation. En cas de surcharge une taxe équivalente à un billet enfant 4 à 17 ans sera perçue.
Le transport des marchandises de toute autre nature sauf autorisation particulière est interdit.
Dans le cas où des marchandises seraient chargées comme bagages en violation de la disposition qui précède, le propriétaire devra acquitter une taxe équivalente au prix de deux billets adultes par colis, la compagnie n’encourra aucune responsabilité pour perte ou dommage qu’elle qu’en soit la cause.
La compagnie ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager a la garde. Elle ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets précieux emportés par les passagers, de leur perte, ni de leur vol.
Il est interdit aux passagers de transporter des matières dangereuses dans leurs bagages. Sont considérés comme matières dangereuses : les produits hydrocarbures, gaz, produits inflammables, corrosifs ou explosifs tel que référencé par le code IMDG de la réglementation maritime. Le transport d’armes à feu, d’armes blanches est interdit ou doit faire l’objet d’une déclaration spécifique et remise au Capitaine lors de l’embarquement.
Tout contrevenant ou personne ayant fait une fausse déclaration pourra faire l’objet de poursuite.
La Compagnie a liberté de prendre toutes mesures pour empêcher le transport de marchandises dangereuses.
Sauf autorisation spécifique le transport de bagages non accompagnés est interdit.

XII / JURIDICTION
Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l’eau.
Pour toutes actions portées devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents.
L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre.
Toutes actions intentées contre la compagnie par les passagers ou leurs représentants ne pourront être jugées que devant le Tribunal de Commerce de VANNES.
Seul le droit français est applicable.